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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Partie 1 — La plateforme

Article 1 — Qui sommes-nous ?

La plateforme Pré de chez vous, accessible sur www.predechezvous.com, est éditée et exploitée par :

  • PRE DE CHEZ VOUS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 € ;
  • immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 992 256 677 ;
  • siège : 2 rue Léon Blum, 54620 Beuveille ;
  • numéro de TVA intracommunautaire : FR93992256677 ;
  • e-mail : support@predechezvous.com ;
  • directeur de la publication : Michaël Alleva, président.

Dans ces CGU, « nous » désigne cette société.

Point de contact unique. Utilisateurs et autorités peuvent nous joindre à support@predechezvous.com ou via la page Nous contacter. Nous échangeons en français et répondons sous 24 à 48 h ouvrées.

Article 2 — À quoi servent ces conditions ?

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme. Elles s’appliquent à toute personne qui la consulte ou y crée un compte, client comme professionnel.

D’autres documents les complètent :

  • les conditions générales de vente (CGV), qui encadrent les ventes conclues entre les professionnels et leurs clients ;
  • la politique de confidentialité et la politique cookies.

Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue lors de la création de votre compte.

Article 3 — Définitions

  • Utilisateur : toute personne qui utilise la plateforme, avec ou sans compte.
  • Client : particulier qui réserve des produits pour ses besoins personnels.
  • Professionnel : toute personne qui exerce une activité professionnelle (producteur, artisan ou autre prestataire), validée par notre équipe, et qui propose ses produits sur la plateforme.
  • Vitrine : page publique d’un professionnel (présentation, produits, créneaux de retrait).
  • Réservation ou commande : demande de produits faite par un client à un professionnel, avec un créneau de retrait.
  • Code de retrait : code (par exemple PDV-4F7K-22) ou QR code qui identifie la réservation au moment du retrait.
  • Contenu : texte, photo, prix ou toute autre information publiés par un utilisateur.

Article 4 — Comment fonctionne la plateforme ?

Le service. Pré de chez vous met en relation des professionnels locaux (producteurs, artisans et autres prestataires) et des particuliers. Le client trouve les professionnels autour de lui sur une carte, réserve des produits et choisit un créneau de retrait. Il retire ensuite ses produits sur place et les règle au professionnel.

La vente. Elle est conclue entre le professionnel et le client. Pré de chez vous n’est pas vendeur et n’est pas partie à la vente, dont les conditions figurent dans les CGV.

Le prix du service. La plateforme est gratuite pour les clients : aucun frais de réservation ni de service. Les professionnels paient un abonnement à forfait unique (article 20). Nous ne prenons aucune commission sur les ventes.

Le paiement. Rien n’est payé en ligne et nous ne gérons aucun paiement. Le client règle le professionnel au retrait, selon les moyens de paiement que celui-ci propose (espèces, carte bancaire, chèque, etc.).

Qui peut vendre. Seuls des professionnels peuvent proposer des produits. Les règles du Code de la consommation s’appliquent donc à leurs ventes aux clients.

Les garanties. Nous ne proposons ni assurance ni garantie commerciale sur les produits. Les garanties légales dues par le professionnel s’appliquent, dans les conditions prévues par la loi et les CGV.

Les litiges. En cas de problème avec une commande, le client s’adresse d’abord au professionnel ; nous pouvons aider à faire le lien (articles 18 et 26).

Article 5 — Vérification des professionnels

Avant la mise en ligne de sa vitrine, chaque professionnel est contrôlé par notre équipe. Nous vérifions :

  • son identité ;
  • l’adresse de son activité (exploitation, atelier ou point de vente) ;
  • son activité professionnelle (numéro SIRET) ;
  • les labels qu’il déclare, sur présentation d’un certificat valide.

Un profil non validé n’apparaît jamais sur la carte.

Ces contrôles ont lieu à l’inscription, à partir des documents fournis par le professionnel. Les certificats de label sont de nouveau contrôlés à leur date d’expiration. Nos contrôles ne remplacent pas ceux des autorités. Le professionnel reste responsable de ses produits et des informations qu’il publie.

Article 6 — Affichage et classement des professionnels

Qui apparaît. Seuls les professionnels validés, dont le compte est actif (abonnement en cours ou période offerte), apparaissent sur la carte et dans les résultats.

Comment les résultats sont classés. Les résultats sont classés par distance, du point de retrait le plus proche au plus éloigné de l’adresse ou de la position que vous indiquez. Ce critère est rappelé sur la page de résultats.

Aucun classement payant. Tous les professionnels paient le même abonnement. Aucun ne peut payer pour être mieux placé, et les mêmes règles s’appliquent à tous.

Retrait de la carte. Une vitrine disparaît de la carte quand le professionnel résilie son abonnement, ou quand son compte est suspendu ou supprimé (articles 10 et 24).

Article 7 — Votre compte

Vous pouvez consulter la plateforme sans compte. Un compte est nécessaire pour réserver ou pour vendre.

Pour créer un compte, vous devez être majeur. Un e-mail et un mot de passe suffisent. Pour réserver, nous vous demandons aussi votre nom et un numéro de téléphone exact : il permet au professionnel de vous joindre en cas d’imprévu sur votre commande.

Vos informations doivent être exactes et à jour. Vos identifiants sont personnels : gardez votre mot de passe secret et prévenez-nous sans attendre si quelqu’un d’autre utilise votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis votre espace « Mon compte » ou en nous écrivant. Pensez à annuler d’abord vos réservations en cours.

Partie 2 — Règles d’utilisation et responsabilités

Article 8 — Règles de bonne conduite

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes ;
  • ne réserver que des produits que vous comptez retirer ;
  • respecter les professionnels, les clients et notre équipe : ni insulte, ni menace, ni harcèlement ;
  • n’utiliser les coordonnées d’un autre utilisateur que pour la commande concernée, jamais pour de la prospection ;
  • ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou qui porte atteinte aux droits d’autrui, comme une photo dont vous n’avez pas les droits ;
  • ne pas perturber la plateforme : piratage, extraction automatisée de données, faux comptes…

Les professionnels ont en plus des obligations propres (partie 5).

Article 9 — Signaler un contenu ou un comportement

Un contenu vous semble illicite (produit interdit, fausse allégation, label non justifié, photo volée…) ? Un utilisateur ne respecte pas les CGU ? Signalez-le :

  • avec le lien « Signaler » présent sur chaque vitrine ;
  • ou via la page Nous contacter, objet « Signaler un contenu ».

Pour que nous puissions agir, indiquez le lien de la page concernée, ce qui pose problème et pourquoi, ainsi que votre nom et votre e-mail.

Nous accusons réception de chaque signalement. Nous l’examinons de façon objective et vous informons de notre décision, avec les recours possibles. En cas de danger pour une personne, appelez d’abord les secours (17 ou 112).

Article 10 — Mesures en cas de manquement

Si un contenu est illicite ou contraire aux CGU, ou si un utilisateur ne respecte pas ses engagements, nous pouvons, selon la gravité :

  • retirer ou masquer un contenu ou un produit ;
  • adresser un avertissement ;
  • suspendre un compte ou une vitrine pour une durée limitée ;
  • supprimer un compte.

Nous choisissons une mesure proportionnée. Nos décisions sont prises par une personne de notre équipe, sans outil de décision automatique.

Nous vous expliquons nos raisons par e-mail, au plus tard quand la mesure prend effet : les faits, la règle en cause, la mesure prise et vos recours. Vous pouvez contester en répondant à cet e-mail ; nous réexaminons alors la décision. Pour les professionnels, des préavis particuliers s’appliquent (article 24).

Article 11 — Responsabilités

Notre rôle. Nous fournissons un service de mise en relation et de réservation. Nous hébergeons les vitrines et les informations publiées par les professionnels, sans les rédiger. Nous ne sommes ni vendeur, ni producteur, ni transporteur.

Ce dont nous répondons. Nous répondons du bon fonctionnement de notre service, de la protection de vos données et des vérifications décrites à l’article 5, dans les conditions prévues par la loi.

Ce dont le professionnel répond. Le professionnel répond de ses produits (qualité, conformité, sécurité, étiquetage), de ses prix et de ses informations, ainsi que de la vente et du retrait.

Ce dont vous répondez. Vous répondez de l’utilisation de votre compte et des contenus que vous publiez.

Disponibilité. Nous faisons notre possible pour que la plateforme fonctionne en continu. Des interruptions peuvent avoir lieu, notamment pour maintenance ; nous les annonçons à l’avance quand c’est possible.

Rien dans les CGU ne limite les droits que vous tenez de la loi, ni notre responsabilité en cas de faute de notre part.

Partie 3 — Données personnelles et propriété intellectuelle

Article 12 — Données personnelles

La société mentionnée à l’article 1 est responsable des données traitées sur la plateforme. Nous les utilisons pour la faire fonctionner : gérer votre compte, transmettre vos réservations, envoyer les e-mails liés à vos commandes, assurer le support et la sécurité.

Quand vous réservez, nous transmettons au professionnel concerné les informations utiles à votre commande : votre nom, votre numéro de téléphone et le détail de la réservation. Il ne peut les utiliser que pour cette commande.

Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données. Vous pouvez l’exercer depuis votre compte ou en nous écrivant à support@predechezvous.com. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL.

Le détail (données collectées, durées de conservation, hébergement, vos droits) figure dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La plateforme (nom, logo, textes, design, code) appartient à Pré de chez vous. Vous ne pouvez pas la copier ni la réutiliser sans notre accord écrit.

Les professionnels restent propriétaires des textes et des photos qu’ils publient. Ils nous autorisent, gratuitement, à les reproduire et à les afficher sur la plateforme pendant toute la durée de leur inscription. Ils nous autorisent aussi à les utiliser sur nos réseaux sociaux pour faire connaître leur vitrine, en citant leur nom ; ils peuvent s’y opposer à tout moment en nous écrivant.

Chaque professionnel garantit détenir les droits sur les contenus qu’il publie. Quand il quitte la plateforme, nous retirons sa vitrine sous 7 jours.

Partie 4 — Pour les clients

Article 14 — Réserver

  • Choisissez vos produits et vos quantités, chez un ou plusieurs professionnels.
  • Choisissez un créneau de retrait parmi ceux proposés par chaque professionnel.
  • Validez. Vous recevez un e-mail de confirmation avec votre code de retrait et son QR code, que vous retrouvez aussi dans « Mon compte ».

Votre réservation est transmise au professionnel, qui prépare votre commande. Le montant affiché est celui que vous réglerez sur place. Pour un produit vendu au poids, la commande indique un montant maximum : vous payez le poids réel, sans jamais dépasser ce maximum (CGV, articles 3 et 4).

Produits interdits aux mineurs. La loi interdit de vendre certains produits aux mineurs, notamment l’alcool et les armes blanches, dont certains couteaux. Si votre commande en contient, le professionnel vous demandera une preuve de majorité au retrait et pourra refuser la vente.

Les conditions de la vente elle-même (prix, annulation, droit de rétractation éventuel, garanties) sont fixées par les CGV.

Article 15 — Annuler ou modifier

Vous pouvez annuler une réservation depuis le détail de la commande, dans « Mon compte », tant que le professionnel ne l’a pas préparée. Une fois la commande préparée, contactez directement le professionnel.

Pour changer des quantités, annulez puis refaites votre réservation.

Si le professionnel ne peut pas honorer votre réservation, il vous prévient au plus vite.

Article 16 — Retirer et payer

Présentez-vous chez le professionnel pendant le créneau choisi, avec votre code de retrait ou votre QR code. Vérifiez vos produits, puis réglez le professionnel avec l’un des moyens de paiement qu’il accepte.

Passé le créneau, le professionnel n’est plus tenu de conserver votre commande. En cas d’imprévu, prévenez-le le plus tôt possible : ses coordonnées figurent dans votre commande.

Article 17 — Réservations non retirées

Pré de chez vous ne vous facture aucun frais, même en cas d’absence. Mais une commande préparée et non retirée est souvent perdue pour le professionnel, surtout pour les produits frais. Si vous ne pouvez pas venir, annulez ou prévenez-le.

Au-delà de 3 absences sans annulation en 6 mois, nous pouvons suspendre votre possibilité de réserver, après un avertissement (article 10).

Article 18 — Un souci avec un produit ?

Contactez d’abord le professionnel : c’est lui le vendeur. Comme rien n’est payé en ligne, tout remboursement ou geste commercial relève de lui.

Vous n’arrivez pas à le joindre ou à trouver une solution ? Écrivez-nous via Nous contacter : nous vous aiderons à faire le lien.

Partie 5 — Pour les professionnels

Article 19 — Qui peut vendre sur la plateforme ?

La plateforme est ouverte aux professionnels (producteurs, artisans et autres prestataires) qui vendent leur propre production ou leurs propres créations, dans les catégories proposées sur la plateforme. Les revendeurs ne sont pas acceptés.

Pour s’inscrire, le professionnel crée son compte depuis la page Devenir producteur, remplit sa fiche (activité, adresse, labels, photos) et fournit les justificatifs demandés : pièce d’identité du responsable, justificatif d’adresse de son activité, numéro SIRET et certificats des labels déclarés. Sa vitrine est mise en ligne après validation (article 5).

Nous pouvons refuser une inscription qui ne remplit pas ces conditions ; nous en indiquons alors la raison.

Article 20 — Abonnement

  • Tarif : 39,99 € HT par mois, soit 47,99 € TTC (TVA 20 %), identique pour tous les professionnels.
  • Aucune commission : le professionnel fixe ses prix et garde 100 % de ses ventes.
  • Offre de lancement : 3 mois offerts à l’inscription, pour tester. Nous prévenons le professionnel par e-mail 7 jours avant la fin de cette période ; il peut résilier sans frais jusqu’à cette date, sinon l’abonnement payant démarre. Nous pouvons mettre fin à cette offre pour les nouvelles inscriptions.
  • Mensuel, sans engagement : résiliable à tout moment depuis l’espace producteur ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.
  • Annuel, −8 % : 441,49 € HT pour 12 mois, au lieu de 479,88 € HT. En échange de cette remise, l’abonnement annuel engage pour 12 mois : une résiliation en cours d’année arrête son renouvellement, sans remboursement des mois restants.
  • Paiement et factures : l’abonnement se paie d’avance, avec le moyen de paiement enregistré dans l’espace producteur. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement.

Nous pouvons faire évoluer le tarif. Nous prévenons alors chaque professionnel par e-mail au moins 30 jours avant ; il peut résilier avant l’application du nouveau tarif.

Article 21 — Votre vitrine et vos produits

Le professionnel est responsable des informations qu’il publie. Elles doivent être exactes, complètes et à jour :

  • son identité, ses coordonnées et l’adresse du point de retrait ;
  • pour chaque produit : nom, description, prix TTC, unité (pièce, kilo…) et quantités disponibles ;
  • pour un produit au poids variable : prix au kilo, fourchette de poids et montant maximum (CGV, article 3) ;
  • ses créneaux de retrait et les moyens de paiement acceptés ;
  • les informations obligatoires sur ses produits, notamment pour les denrées alimentaires ;
  • les informations que la loi impose au vendeur avant la vente, dont les coordonnées de son médiateur de la consommation. Un espace de la vitrine est prévu à cet effet.

Il ne mentionne un label (Agriculture biologique, AOP, Label rouge…) que s’il détient un certificat valide. Il nous prévient sans attendre de toute perte ou suspension d’un label.

Il respecte la réglementation de ses produits : hygiène et sécurité des aliments, étiquetage, interdiction de vente aux mineurs (alcool, armes blanches dont certains couteaux), affichages obligatoires…

Article 22 — Réservations et données des clients

Le professionnel s’engage à :

  • préparer les réservations reçues et être présent, ou représenté, pendant ses créneaux ;
  • indiquer sur la plateforme quand une commande est préparée ;
  • pour les produits au poids, saisir le poids réel et ne jamais demander plus que le montant maximum annoncé ;
  • prévenir le client au plus vite s’il ne peut pas honorer une réservation ;
  • tenir à jour ses stocks et ses créneaux.

Les coordonnées des clients lui sont transmises pour la seule gestion de leurs commandes. Il ne les utilise à aucune autre fin, notamment de prospection, sans l’accord du client. Pour ces données, il agit sous sa propre responsabilité et respecte le RGPD.

Article 23 — Accès aux données

Dans son espace, le professionnel accède aux données de ses ventes : commandes, historique et quantités vendues. Les coordonnées d’un client restent visibles jusqu’à 30 jours après la date de retrait.

Nous utilisons les données de la plateforme sous une forme agrégée et anonyme, pour améliorer le service et établir des statistiques.

Après sa résiliation, le professionnel peut demander l’export de ses données de ventes pendant 30 jours.

Article 24 — Suspension, restriction et résiliation

Motifs. Nous pouvons restreindre l’accès d’un professionnel (par exemple masquer un produit), le suspendre ou résilier son compte en cas de :

  • informations ou justificatifs faux ou périmés, label non justifié ;
  • produit illicite, dangereux ou non conforme ;
  • réservations non honorées de façon répétée ;
  • comportement irrespectueux envers les clients ou notre équipe ;
  • abonnement impayé 15 jours après une relance ;
  • autre manquement grave aux CGU ou à la loi.

Procédure. Nous envoyons au professionnel, par e-mail, un exposé des motifs avant que la restriction ou la suspension prenne effet, ou au plus tard à ce moment-là. Il précise les faits, la règle en cause, la mesure et la façon de la contester.

Pour une résiliation définitive, nous respectons un préavis de 30 jours, sauf dans les cas où la réglementation permet d’agir sans préavis, notamment en cas de manquements graves et répétés aux CGU. Le professionnel peut contester en répondant à notre e-mail ; nous réexaminons la décision sous 15 jours.

Résiliation par le professionnel. Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment (article 20).

Partie 6 — Modifications, réclamations et litiges

Article 25 — Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU, par exemple pour ajouter une fonctionnalité ou suivre une évolution de la loi. Nous vous prévenons par e-mail et sur la plateforme avant leur entrée en vigueur : au moins 15 jours avant, pour les professionnels comme pour les clients.

Une modification ne s’applique jamais de façon rétroactive, ni aux réservations déjà faites. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte sans frais avant son entrée en vigueur. Sinon, elle s’applique à partir de cette date.

Article 26 — Réclamations et médiation

Une question, une réclamation ? Écrivez-nous via Nous contacter ou à support@predechezvous.com. Nous répondons sous 24 à 48 h ouvrées.

Litige sur une vente. Il concerne le client et le professionnel, qui est le vendeur. Le client adresse d’abord une réclamation écrite au professionnel. Sans solution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation du professionnel, indiqué sur sa vitrine.

Litige entre un client et Pré de chez vous. Après une réclamation écrite restée sans solution, le client peut saisir gratuitement notre médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur choisi].

Litige entre un professionnel et Pré de chez vous. Nous cherchons d’abord une solution amiable, à partir de la réclamation écrite du professionnel.

Article 27 — Droit applicable et tribunaux

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Si vous êtes consommateur, vous gardez les options que la loi vous réserve, dont le tribunal de votre domicile.

Article 28 — Dispositions diverses

Si une clause des CGU est jugée non valable, les autres restent applicables. Ne pas appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’appliquer plus tard. Les CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.